Fiche ouvrage

La distinction du fait et du droit dans les recours de droit administratif du Tribunal fédéral

← Ouvrages

La distinction du fait et du droit dans les recours de droit administratif du Tribunal fédéral

2005 — Collection Quater — Lausanne

  • ZEITER Lionel
ISBN
978-2-940394-06-7
Poids
596 g

Disponibile

77,00 CHF